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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 27 octies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Permettez-moi simplement d’apporter un élément d’information.
Je suis tout à fait conscient que la procédure que le Gouvernement emprunte n’est pas la meilleure. Toutefois, l’amendement dont il est question ici vise à reprendre un projet de loi qui a été déposé en juillet 2013.
