Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 28

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Cet amendement élargit la compétence territoriale des enquêteurs à l’ensemble du territoire national. À l’heure où l’on parle d’internationalisation de la délinquance, de criminalité organisée et de dispersion des cibles, un enquêteur ne peut voir sa compétence territoriale limitée au département où il exerce ses fonctions habituelles, ni même aux départements voisins.

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