Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le présent amendement tend à simplifier l’enquête et à renforcer son efficacité et sa cohérence, en réponse à une demande formulée par les services de police et de gendarmerie.
Au cours de l’enquête de flagrance ou préliminaire, la comparution forcée d’une personne avec l’autorisation préalable du procureur de la République est possible en cas de risque de fuite.
L’amendement étend cette possibilité en cas de risque de disparition de preuves, de pression ou de concertation frauduleuse.
