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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 28, amendement 109
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du second alinéa de l’article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
