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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 28
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Il s’agit d’un amendement de coordination.
