Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 28

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

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