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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 30
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement est contraire au principe constitutionnel d’exercice des droits de la défense : avis défavorable.
