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Intervention de Jacques Valade
Réunion du 21 décembre 2005 à 15h00
Loi de programme pour la recherche — Article 4
Jacques Valade, rapporteur :La commission n'est pas favorable à l'idée de fixer dans un décret pris en Conseil d'État plutôt que dans une convention les conditions dans lesquelles l'autorité publique contrôlera les résultats d'évaluation. Elle émet donc un avis défavorable.
