Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° bis de l’article 230-19 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Lorsqu’elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elles sont prononcées » ;

b) Il est complété par les mots : «, la suspension et l’annulation du permis de conduire » ;

…° Le 7° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 7° Lorsqu’elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; ».

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après les mots : « surveillance électronique », sont insérés les mots : «, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine privative de liberté, d’un suivi post-libération ordonné sur le fondement de l’article 721–2 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.