Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41–5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

II. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.