Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer la référence :

par la référence :

II. - Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

de l’immeuble saisi

par les mots :

du bien saisi

III. - Alinéa 26, seconde phrase

Supprimer les mots :

, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction

La parole est à M. le garde des sceaux.