Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À travers cet amendement, il s’agit de permettre la vente, avant jugement, des biens saisis lorsque leur conservation entraînerait des frais disproportionnés.

Cela peut concerner, par exemple, des immeubles frappés d’arrêtés de péril et pour lesquels l’État n’a pas les moyens d’engager les travaux nécessaires, faute d’assurance sur la valeur que le bien confisqué représenterait.

Cela peut également concerner des œuvres d’art qui nécessiteraient une restauration et pour lesquelles l’État n’a pas non plus la capacité d’engager des frais. C’est pourquoi l’amendement vise à ne pas se limiter aux seuls biens immeubles.

Je sais qu’il y a eu des interrogations sur le risque d’engorgement pour l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC. Nous avons vérifié ce point. Cette question ne se pose pas, puisqu’on ne confie pas plus de biens à l’agence. Il s’agit uniquement d’améliorer la gestion de ceux dont elle est déjà saisie. Il n’y a donc pas de risque d’engorgement.