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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 31 septies, amendement 236
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 97 est ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque l'ouverture, la réouverture des scellés ou la confection de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets saisis, sont réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier ; dans ce cas, le procès-verbal des opérations dresse, s'il y a lieu, inventaire des scellés. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
