Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf en cas d’impossibilité technique, les

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article 230–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

III. – Alinéa 11

Remplacer le millésime :

par le millésime

La parole est à M. le garde des sceaux.