Intervention de Michel Mercier

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 31 octies

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

Nous sommes d’accord avec le ministre sur un point important : la PNIJ est un très bon dispositif, qui permet de fiabiliser les données collectées et de rationaliser les coûts.

Néanmoins, la PNIJ n’est toujours pas opérationnelle. Il semble donc dangereux de prévoir la centralisation exclusive de toutes les réquisitions, à peine de nullité. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

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