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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 31 nonies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement vise à limiter aux seuls procès tenus en appel l’obligation d’enregistrement sonore, qui demeurerait une faculté en première instance.
