Intervention de Michel Mercier

Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 31 nonies

Photo de Michel MercierMichel Mercier, rapporteur :

J’ai peur que cet amendement du Gouvernement n’introduise des disparités. Certaines personnes voudront un enregistrement, d’autres non.

Les magistrats que nous avons interrogés nous ont indiqué que les moyens étaient partout disponibles.

Si nous n’avons pas les moyens, il ne faut mettre d’obligation à personne. Si nous les avons, on doit la mettre à tout le monde, pour éviter les distorsions entre cours d’assises.

Je n’ai pas de position théorique sur ce sujet. Enregistrer me semble constituer une avancée, mais on le fait partout ou on ne le fait pas.

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