Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’interdiction de quitter les lieux est une obligation devant la cour d’assises, justifiée par la règle selon laquelle, lorsque la cour d’assises prononce une peine de réclusion criminelle, l’accusé, même s’il comparaît libre, est immédiatement incarcéré. Cela justifie qu’il soit tenu sous la contrainte de rester sur place pendant le délibéré.

En revanche, devant le tribunal correctionnel, ce qui est le cas évoqué par l’amendement, l’incarcération immédiate d’un prévenu comparaissant libre est l’exception. Elle suppose que le tribunal délivre un mandat de dépôt, ce qui n’est possible que si la peine prononcée est d’au moins un an. Si l’on permet au président de faire retenir le prévenu sous la contrainte pendant le délibéré, c’est donc qu’il préjuge une peine ferme d’au moins un an alors même que la délibération collégiale n’a pas encore eu lieu, ce que l’on ne peut admettre.