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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 31 quaterdecies
Pierre-Yves Collombat :… étant donné qu’il a déjà été adopté dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.
