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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 31 sexdecies
Michel Mercier, rapporteur :Cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 712–22 du code de procédure pénale. J’invite donc Mme Benbassa à retirer son amendement.
