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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 31 sexdecies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Même avis. Nous estimons également que l’amendement est satisfait par l’article 712–22 du code de procédure pénale.
