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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 32 E, amendement 237
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article 131–4–1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
