Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La limitation d’octroi des sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive vise à éviter l’empilement de mesures de sursis avec mise à l’épreuve sans renforcement du suivi entre ces deux mesures. Elle n’interdit pas le prononcé d’une nouvelle peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, mais impose dans ce cas qu’une partie de la peine ne soit pas assortie du sursis.

Néanmoins, la partie ferme de la peine ainsi prononcée reste toujours susceptible d’aménagement de peine ab initio.

Ce dispositif est de nature à renforcer les obligations mises à la charge des personnes condamnées en état de récidive légale dans le cadre d’un aménagement de peine ou, si elle refuse de se soumettre à de telles obligations, à renforcer la répression à leur encontre.

Aussi, l’avis est défavorable.