Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il s’agit d’un amendement important, qui concerne l’article 57 de la loi pénitentiaire, c’est-à-dire le problème des fouilles.

Vous le savez, cet article a été longuement discuté en 2009. Il a limité un certain nombre de capacités de fouilles à la discrétion de l’administration pénitentiaire, puisqu’il a rendu nécessaire l’individualisation de chaque décision de fouille, et a interdit leur caractère aléatoire.

La situation, depuis maintenant près d’une dizaine d’années, appelle une évolution de la réglementation.

Nous considérons donc qu’une modification de l’article 57 est indispensable, afin de permettre le recours à tout type de fouille en cas de suspicion sérieuse d’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu.

La modification proposée prévoit de rappeler que ces mesures ne pourront être ordonnées qu’à la condition de respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, tels qu’exigés par le Conseil d’État et la Cour européenne des droits de l’homme. Elles ne seront en effet ordonnées qu’en cas de raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens.

En outre, elles seront strictement limitées dans le temps et dans l’espace.

Enfin, elles feront l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire.