Intervention de Jean-Marc Todeschini

L’usage des techniques d’identification biométrique par les militaires engagés sur des théâtres d’opérations extérieures présente aujourd’hui un caractère stratégique.

L’objectif n’est évidemment pas de permettre aux militaires français de recueillir les données biométriques, et notamment les données ADN, sur l’ensemble de la population civile d’une zone d’opérations.

Il ne s’agit pas non plus de transformer les militaires en agents d’unités de police technique et scientifique.

L’adoption de cet amendement doit en revanche permettre aux armées de constituer une base de données d’identification à partir des traces recueillies, notamment sur les personnes neutralisées ou capturées par la force, et, bien entendu, de procéder à une comparaison de ces traces avec d’autres bases de données nationales ou opérées par certains pays partenaires.

C’est essentiel en termes d’aide à la décision opérationnelle, de respect du droit international humanitaire avec l’identification des personnes neutralisées et l’information possible des autorités locales, voire des familles.

Cela est indispensable en termes de sécurité opérationnelle des militaires – recrutement d’un personnel local ou accès à une emprise militaire en OPEX –, mais aussi en termes d’efficacité de la réponse judiciaire.

Les autorités judiciaires locales, internationales – la CPI – et, surtout, nationales – le parquet et les juges d’instruction antiterroristes – pourraient demander la comparaison de traces figurant dans leur dossier judiciaire avec celles de personnes neutralisées ou capturées afin de clôturer ou de faire avancer leur dossier avec des demandes d’entraides internationales, voire d’extraditions ; je pense notamment au dossier des otages du Niger ou aux journalistes de RFI assassinés.

Or les bases légales existantes pour les prélèvements de données biométriques, en particulier génétiques, ne couvrent pas l’ensemble des cas que le ministère de la défense souhaiterait voir couvrir. Il en résulte un risque de condamnation devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, voire un risque pénal pour les militaires français qui procéderaient à ces prélèvements.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande d’adopter ce dispositif, qui concourra à l’efficacité de nos armées, tout en s’inscrivant dans le respect du droit international.