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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 32 ter, amendement 274
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 274, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Amendement n° 256, alinéa 10
1° Deuxième phrase
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et les conditions de conservation des données ainsi collectées
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
