Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le secrétaire d'État, je remercie de ces explications, qui justifient l’intérêt de cet amendement.

Je constate toutefois que, contrairement à vous, l’amendement lui-même ne dit rien sur la base de données et qu’il ne comporte pas de référence à la CNIL.

Or la situation est particulière puisqu’il s’agit de recueillir des données en OPEX. Il nous semble donc important que les conditions de collecte et de conservation des données puissent être étudiées et précisées en coopération avec la CNIL.

Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour tenir compte du fait que dans le cas de collectes de données hors de France, il n’est pas certain que la loi de 1978 s’applique. Je ne suis pas davantage persuadé que la CNIL soit nécessairement compétente sur le décret en Conseil d'État qui est évoqué dans l’amendement.

Ce sous-amendement prévoit que le décret en Conseil d'État soit pris après autorisation de la CNIL et qu'il devra déterminer les conditions de conservation des données collectées.

Ces deux précisions me semblent utiles pour mieux cadrer les choses s’agissant des conditions de conservation des données tout en affirmant que la CNIL est bien compétente pour des données collectées hors de France dans des conditions très spécifiques et pour des personnes qui ne sont pas nécessairement de nationalité française.