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Intervention de Jean-Marc Todeschini
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 32 ter
Monsieur Leconte, vous proposez de conditionner à une autorisation de la CNIL le contenu du décret en Conseil d’État, qui a pour objet de lister les enquêtes administratives préalables à un recrutement local en opérations extérieures ou à l’accès à une zone protégée.
En outre, vous proposez que ce décret fixe également les modalités de conservation des données recueillies.
Les attributions de la CNIL sont fixées par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Il n’appartient pas la CNIL d’autoriser ou même d’émettre un avis sur les enquêtes administratives auxquelles peuvent procéder les forces armées pour recruter des personnels locaux ou autoriser l’accès à des emprises de la défense à l’étranger. En revanche, l’avis de cette autorité administrative indépendante sera bien recueilli lors de l’élaboration du texte qui autorisera le traitement destiné à recueillir les données. C’est également à ce stade que sera traitée la question de leur conservation.
En définitive, l’application de la loi Informatique et libertés offre les garanties suffisantes pour répondre aux préoccupations qui sous-tendent votre demande. Aussi, je sollicite le retrait de ce sous-amendement.
