Intervention de Jean-Marc Todeschini

Nous avons préféré rectifier cet amendement pour tenir compte des remarques de la commission et de son rapporteur.

La volonté des organisations terroristes d’accéder aux « fichiers traitement » – pour reprendre la terminologie de la CNIL – recensant des militaires est avérée et constitue une menace très grave pour la sécurité des personnels et de leurs familles.

Cette prise de conscience résulte de différents événements observés depuis le début de l’année 2015. Vous n’ignorez pas les nombreuses cyberattaques contre des intérêts français au nom des revendications djihadistes, avec une stratégie de recherche et de publication de données personnelles relatives aux agents du ministère de la défense.

De même, paraissent des publications sur des forums djihadistes de l’adresse familiale des militaires d’autres pays avec des appels aux meurtres.

Le ministère de la défense souhaite donc que la protection de tels traitements soit renforcée par une identification de ces fichiers. Il s’agit des traitements pour lesquels la qualité de militaires des personnes recensées est consubstantielle à la réalisation de leur finalité.

Il ne s’agit évidemment pas d’imposer de nouvelles obligations aux responsables des traitements qui recenseraient des personnes ayant indiqué exercer la profession de militaire sans que cette qualité soit au fondement même du traitement.

Cette identification passerait par une autorisation de la CNIL pour les opérateurs économiques et une déclaration de leur traitement par les associations à but non lucratif.

De même, cette identification permettrait d’appliquer certaines règles spécifiques : criblage des personnes accédant aux données, absence de publicité donnée à l’existence de ces traitements, prescriptions techniques particulières pour assurer la sécurité de ces données.

Tout cela s’accompagnerait en parallèle d’une politique de responsabilisation des militaires contre la diffusion sans discernement de leurs données personnelles, qui est mise en œuvre et qui sera développée.

Il était envisagé que le ministère de la défense, soucieux de la sécurité de ses personnels et de leurs familles, assiste la CNIL en procédant à une enquête administrative préalable, ce qui aurait permis à la commission de donner son autorisation dans les meilleures conditions possibles.

Cette proposition ayant été lue comme une mesure de cogestion – ce qui n’entrait nullement dans les intentions du ministère de la défense –, le Gouvernement a rectifié son amendement pour clarifier l’intervention du ministère compétent en retirant l’avis préalable à l’autorisation donnée par la CNIL.

C’est pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter ce dispositif, qui concourra à l’efficacité de nos armées, tout en s’inscrivant dans le respect du droit relatif à l’informatique et aux libertés.