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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 33
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Cet amendement représente une exception à la règle que j’évoquais tout à l’heure. En effet, le Gouvernement souhaite obtenir une habilitation pour une ordonnance de transposition de la directive (UE) 2015/849.
Votre commission des lois a supprimé cette habilitation. Or la Commission européenne souhaite que nous puissions transposer cette directive d’ici à la fin de l’année 2016. Je crains qu’en l’absence de cette habilitation nous ne risquions de ne pas être prêts à cette échéance. Voilà pourquoi nous souhaitons voir l’habilitation figurer à nouveau dans ce texte.
