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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 31 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 33, amendement 218
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la même date.
La parole est à M. le garde des sceaux.
