Intervention de François Goulard

Le Gouvernement ne partage pas l'avis de la commission.

Lorsque des aides publiques à la recherche sont accordées à des entreprises, on peut se trouver dans deux cas de figure : soit il s'agit de dispositifs fiscaux et c'est le dispositif dans son ensemble qui doit faire l'objet d'évaluations périodiques, d'études d'impact ; soit il s'agit de subventions portant sur des recherches spécifiques et, dès lors, il y a contrat et contrôle de l'exécution des prestations.

Par conséquent, il ne me paraît pas que les recherches conduites dans le secteur privé, même si elles font l'objet d'un soutien de la part des pouvoirs publics, doivent être soumises à une évaluation par l'Agence au sens prévu par la loi.

Certes, il doit y avoir évaluation, mais elle n'est pas de même nature.