Intervention de Élisabeth Lamure

Concernant les normes et la surtransposition, je rappelle qu'une proposition de loi constitutionnelle a été signée par nombre d'entre nous et qu'elle comporte deux dispositions : la suppression d'une norme législative pour toute une norme créée, et la fin de la surtransposition des règles communautaires. Je ne sais pas quand cette proposition de loi sera à l'ordre du jour.