Intervention de Bruno Sido

Merci de cette présentation précise et aérée d'un projet de loi qui embrasse de nombreux sujets.

Il n'y avait guère eu de texte d'importance sur ce sujet depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dont j'étais déjà rapporteur. Il avait fallu en même temps transposer une directive européenne, ce qui créait une situation complexe. Dans un domaine où tout évolue si rapidement, où les appétits sont féroces, il est bon d'actualiser des dispositions qui ont une douzaine d'années.

C'est également une bonne idée que d'avoir ouvert l'élaboration du texte à la consultation publique, dans l'esprit de cette économie collaborative qu'il promeut. Ainsi, lors des auditions, nous n'avons guère rencontré d'oppositions majeures.

Restent toutefois quelques interrogations sur l'opportunité de certaines mesures, notamment celles prévues par les articles 21 à 24 sur la régulation des plateformes. Nombre des dispositions y figurant sont en effet prévues dans un règlement européen, qui devrait être adopté définitivement d'ici peu et entrer en vigueur d'ici deux ans. Fallait-il anticiper, en les intégrant dès à présent dans notre droit interne ? Le risque est que certaines ne soient pas totalement compatibles avec le règlement, ce qui nous obligerait à légiférer de nouveau.

Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque de segmentation nationale du droit européen du numérique ? Nos entreprises n'auront-elles pas à respecter un cadre plus contraignant que leurs concurrentes dans d'autres États membres ? C'est une inquiétude qui est revenue fréquemment dans nos auditions.

Enfin, la transmission des données des consommateurs dans le secteur de l'énergie sera abordée au détour d'un amendement extérieur. Depuis quelques mois, il semble que les oppositions au déploiement du compteur communicant Linky se multiplient. On évoque notamment plusieurs délibérations municipales hostiles - qui sont en réalité illégales. Jeudi soir, une réunion de tous les maires de Haute-Marne sera consacrée à ce sujet, à laquelle ERDF m'a demandé d'intervenir. Ces craintes des maires témoignent d'une inquiétude croissante de la population sur la question des ondes électromagnétiques, des risques d'incendie ou de la protection des données personnelles. Or ces craintes relèvent de l'irrationnel : le courant porteur en ligne est une technologie utilisée de longue date et Linky émet moins d'ondes que les appareils électroménagers courants, le risque d'incendie n'est pas plus élevé que pour les anciens compteurs et la sécurité et la confidentialité des données sont parfaitement assurées. Le Gouvernement entend-il communiquer pour mettre fin aux campagnes anti-Linky ?