Intervention de Yves Rome

J'approuve aussi la méthode de préparation de cette loi, qui mériterait d'être généralisée. Vous avez notamment associé le Conseil national du numérique (CNNum). Ce texte opère une révolution copernicienne pour l'écosystème du numérique, qui est encore bridé par les « GAFA », dont la puissance financière dépasse parfois celle des États et qui risquent de mettre la main sur l'ensemble des échanges économiques. L'ouverture des données publiques favorisera l'émergence de nouvelles start-ups. Le projet d'encadrer des plateformes a suscité de nombreuses démarches auprès de nous. Je crois qu'il est bienvenu. La neutralité d'Internet, grâce aux pouvoirs rendus à l'Arcep, deviendra effective, tant mieux !

Le plan France Très haut débit est une réussite, grâce à l'implication des collectivités territoriales, auxquelles a été confiée la responsabilité des zones non denses. Déjà, 97 collectivités ont adopté un schéma départemental d'aménagement numérique (SDAN) et sollicité une subvention étatique. Grâce au coefficient de ruralité, l'espace rural est mieux pris en compte, et vous avez doublé les crédits consacrés sur ce point aux collectivités territoriales.

Il faudrait un état des lieux de la numérisation des services publics. En Estonie, la carte numérique est en place et l'ensemble des données publiques est accessible. Il y a là une magnifique opportunité de développer l'activité, de créer des emplois et de transformer la relation entre citoyens et administrations.