Intervention de Bruno Sido

L'amendement n° COM-212, délégué au fond à notre commission, organise l'ouverture des données de consommation et de production d'électricité et de gaz dans le prolongement du déploiement des compteurs communicants Linky et Gazpar. Ces données seraient communiquées dans un format informatique ouvert pour pouvoir être réutilisées par des tiers. Si l'on ne peut qu'adhérer à ce mouvement d'ouverture des données, cet amendement mériterait d'être complété pour garantir la parfaite protection des données personnelles, en imposant la consultation de la CNIL et en mentionnant le caractère agrégé et anonymisé des données. C'est l'objet de mon sous-amendement n° AFFECO.21. Nous proposerons d'adopter l'amendement ainsi sous-amendé.

Le sous-amendement n° n° AFFECO.21 est adopté.