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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Cet article, que mon amendement AFFECO.6 supprime, substitue au mot « illicite » le mot « illégal » à chacune de ses occurrences dans la LCEN. Cela risque d'être interprété par les juges comme une évolution du droit, ce qui n'est pas le cas. En outre, le terme utilisé par le droit européen est bien « illicite ».
L'amendement n° AFFECO.6 est adopté.
