Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Mon amendement n° AFFECO.7 prévoit que le transfert des données du consommateur soit total et non partiel.
L'amendement n° AFFECO.7 est adopté.
Mon amendement n° AFFECO.8 définit la troisième catégorie de données dont les consommateurs peuvent exiger la récupération auprès d'un fournisseur sur la base de l'importance économique et de la fréquence d'usage.
L'amendement n° AFFECO.8 est adopté.
