Intervention de Bruno Sido

L'article 23, sur lequel porte mon amendement n° AFFECO.12, prévoit que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évalue et compare les plateformes en ligne au regard de la loyauté de leurs pratiques. Or elle doit se contenter de contrôler le respect par ces plateformes de leurs obligations légales, et éventuellement rendre publique la liste de celles qui ne les respectent pas. Il existe d'autres acteurs, comme les associations de consommateurs, pour effectuer ce travail d'évaluation et de comparaison.

L'amendement n° AFFECO.12 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.13 supprime les alinéas 5 à 10 de cet article : ils sont incompatibles avec le droit européen, remettent en cause la distinction entre éditeurs et hébergeurs et sont en partie satisfaits par la LCEN, qui prévoit déjà des dispositifs de surveillance des contenus.

L'amendement n° AFFECO.13 est adopté.

Mon amendement n° AFFECO.14 supprime l'alinéa 11, en accord avec le Gouvernement. L'alinéa 3 répond en partie à ses objectifs. En outre, de nombreux forums en ligne remplissent déjà une fonction de plateforme d'échange citoyen. Et le CNNum peut d'ores et déjà recueillir l'avis du grand public.

L'amendement n° AFFECO.14 est adopté.