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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis, amendement 182
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Les amendements n° COM-99, COM-144 et COM-342 portent de trois mois à un an l'intervalle minimal séparant la remise par l'opérateur chargé du service universel du rapport sur l'état de son réseau, et l'échéance de son contrat. L'amendement n° COM-182 prévoit un délai de six mois. Dans les deux cas, cela nous semble un peu long. Trois mois suffisent pour lire et examiner le rapport. Avis défavorable aux quatre amendements.
