Intervention de Bruno Sido

Mon amendement n° AFFECO.19, commun avec celui de notre collègue Patrick Chaize, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, concerne l'entretien des abords des réseaux téléphoniques situés sur des parcelles privées. Le texte actuel attribue au propriétaire la charge de l'élagage. Conformément aux dispositions de la proposition de loi Chassaigne, l'amendement précise que l'entretien des abords est effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l'exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement.