Intervention de Bruno Sido

L'Arcep et les ministres chargés des télécommunications ont de larges pouvoirs d'enquête pour veiller à ce que les opérateurs respectent leurs obligations, pouvoirs renforcés par l'article 20 bis. C'est sur cette base que l'Arcep a engagé en 2014 une procédure de sanction contre l'opérateur de service universel, Orange, qui a conduit à la prise d'engagements opérationnels et financiers.