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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis, amendement 192
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Les amendements identiques n° COM-100, COM-145 et COM-343 prévoient la mise à disposition d'éléments permettant d'apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux supportant le service universel. Cette mise à disposition est déjà prévue dans le rapport sur l'état du réseau. Demande de retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques n° COM-100, COM-145 et COM-343 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° COM-192 prévoit la compensation financière des réponses par les opérateurs de communications électroniques à des demandes de l'État. Sur le fond, nous le soutenons : il n'est pas normal que les opérateurs soient pénalisés financièrement lorsqu'ils répondent à ces demandes. Cependant, sur la forme, il est manifestement irrecevable au titre de l'article 40. Avis défavorable. Nous allons solliciter la ministre sur ce point.
