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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 avril 2016 à 17h50
République numérique — Examen du rapport pour avis, amendement 183
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Mon amendement n° AFFECO.20, identique à l'amendement n° COM-183, précise la date d'entrée en vigueur d'une disposition du code de la consommation pour laisser aux opérateurs le temps de l'anticiper.
Les amendements identiques n° AFFECO.20 et n° COM-183 sont adoptés.
