Intervention de Catherine Morin-Desailly

En introduction à l’article 1er, je souhaite apporter quelques précisions utiles à notre réflexion. Je rappellerai tout d’abord les deux principes qui ont présidé à nos travaux et conduit la commission à apporter plusieurs modifications d’importance à cet article, lorsque, la semaine dernière, elle a établi le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui.

Le premier principe est l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi. Dans ce cadre, si la commission partage la volonté de l’auteur de la proposition de loi de voir les journalistes bénéficier des garanties nécessaires au libre exercice de leur profession, elle s’est interrogée sur la pertinence d’une partie du dispositif proposé.

Si elle a bien retenu le principe du droit d’opposition des journalistes – contrairement à ce que vous avez peut-être compris, madame Jouve –, elle s’est prononcée contre l’introduction, dans la loi fondatrice du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la notion d’« intime conviction professionnelle », dont la subjectivité, alors même qu’elle fonde un droit nouveau, pose réellement question. Sa constitutionnalité même est douteuse, car l’absence de définition de cette notion rend manifeste l’incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l’établit en contrariété avec l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, en effet, se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d’exercice d’une liberté, en particulier lorsqu’elle entre dans le champ de la liberté d’expression.

Or, à la différence de la clause de conscience et de la clause de cession, dont les conditions d’application sont parfaitement définies par le code du travail, l’intime conviction professionnelle du journaliste s’apparente plutôt à un droit moral, par nature difficile à encadrer.

Le second principe est celui de la recherche de l’efficacité des dispositions votées et, en l’espèce, de leur cohérence avec la réalité du fonctionnement des entreprises de presse et audiovisuelles.

La généralisation des chartes déontologiques à l’ensemble des entreprises de presse représente ainsi une avancée significative, réclamée de longue date par le Syndicat national des journalistes.