Intervention de Jacques Valade

Cet amendement tend à confier à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les règles de déontologie qui s'appliquent aux membres de l'agence d'évaluation, afin de garantir leur indépendance et leur impartialité.

Cette disposition est intéressante, mais la commission spéciale avait suggéré à ses auteurs de la transformer en sous-amendement à l'amendement n° 27, faute de quoi les deux textes seraient incompatibles.

Dès lors que l'amendement n° 27 a été adopté, cette incompatibilité devient évidente. La commission donne donc un avis défavorable.