Intervention de Jacqueline Gourault

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le quatrième alinéa de l’article L. 3132 26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » du second alinéa du III de l’article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Compétence du préfet de Paris pour les dérogations au repos dominical) (2016-547 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe Il de l’article L. 611-2 du code de commerce (Pouvoirs du président du tribunal de commerce en l’absence de dépôt des comptes annuels d’une société) (2016-548 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.