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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 avril 2016 : 1ère réunion
République numérique — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :Mon amendement n° DEVDUR.1 prévoit l'élaboration par l'État d'un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'appels à projets financés par l'État soit mise en place, sur le modèle du subventionnement apporté par le plan France très haut débit pour les réseaux.
L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté.
Mon amendement n° DEVDUR.2 supprime l'alinéa 3 qui entretient la confusion en introduisant la notion de complétude dans un article qui porte essentiellement sur les usages.
L'amendement n° DEVDUR.2 est adopté.
