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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 avril 2016 : 1ère réunion
République numérique — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :Au niveau régional, les syndicats mixtes ouverts (SMO) sont un outil intéressant pour la commercialisation des réseaux ; localement, ils servent au développement des infrastructures. Il n'est pas souhaitable de verrouiller le dispositif en rendant obligatoire la fusion des SMO à partir de 2019 et la création d'un SMO de SMO unique en 2022. Mon amendement n° DEVDUR.3 supprime l'obligation de fusionner et repousse la date butoir pour la création du SMO de SMO de deux ans, au 31 décembre 2021.
L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté.
