Intervention de Patrick Chaize

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 avril 2016 : 1ère réunion
République numérique — Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond

Photo de Patrick ChaizePatrick Chaize, rapporteur pour avis :

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur important. D'autre part, l'Arcep et l'État risquent d'avoir des visions discordantes. On gagnera en transparence et en clarté à placer l'Arcep au centre du processus, à la fois pour la définition des conditions d'attribution du statut de zone fibrée et pour la régulation. Mon amendement maintient le calendrier prévu pour la définition de la zone fibrée, avec la date butoir du 1er décembre 2016, tout en prévoyant un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour déterminer le cahier des charges lié à l'attribution du statut.

L'amendement n° DEVDUR.4 est adopté.

L'amendement n° COM-184 est satisfait par le précédent. Demande de retrait.

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